Pour la construction d’une véranda , la déclaration préalable précise :
– l’ identité du déclarant
– la localisation et la superficie du terrain
– la nature des travaux ou du changement de destination
– la SHON et la destination des constructions projetées .
La dossier joint à la déclaration dûment remplie comprend :
– un plan de situation du terrain à l’ intérieur de la commune
– un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier la volume d’une construction existante
– une représentation de l’ aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées .
La déclaration préalable est adressée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La déclaration et le dossier qui l’ accompagne sont établis en 2 exemplaires . Le maire affecte un numéro d’ enregistrement à la déclaration et délivre un récépissé .
Le récépissé précise également que l’ administration peut, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de dossier:
– notifier au demandeur que le dossier est incomplet
– notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué ( pour le traitement des cas particuliers ).
Le délai d’ instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet . Le dossier est réputé complet si l’ administration n’a pas, dans le délai d’un mois à partir du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur la liste des pièces manquantes . Le délai d’ instruction de droit commun est d’un mois . Des modifications du délai d’ instruction ( majorations) sont prévues pour un certain nombre de cas .
L’ administration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse à l’ auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes .
Cette lettre précise :
– que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de sa réception
– qu’ à défaut de production de l’ ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’ objet d’une décision tacite de rejet
– que le délai d’ instruction commencera à courir à partir de la réception des pièces manquantes par la mairie .