Veranda : permis de construire

Pour une véranda , la demande de précise :

veranda permis de construire– l’ identité du demandeur

– l’ identité de l’architecte auteur du projet ( sauf si le projet n’a pas été établi par un architecte )

– la localisation et la superficie du terrain

– la nature des travaux et la destination de la construction

– la surface hors oeuvre nette ( SHON ) des projetées

Sont à la demande de permis de construire dûment complétée :

– un plan de situation du terrain permettant de localiser clairement le terrain dans la commune . Un extrait du document d’ urbanisme de la commune ou un extrait du plan cadastral peut être utilisé comme plan de situation avec mise en évidence du terrain concernée .

– un plan de masse de la véranda à édifier , côté dans les trois dimensions ( hauteur , longueur, largeur ) . Ce plan permet de voir comment le projet se situe par rapport aux bâtiments existants .

– une vue ( ou des vues ) en coupe du précisant l’ implantation de la construction par rapport au profil du terrain . Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’ état initial et l’ état futur .

– 2 photographies au moins permettant de situer le terrain respectivement dans l’ environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain . Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse .

– Un document graphique représentant la future construction sur une photo montrant le terrain et ses environs . Ce document permet d’ apprécier l’ insertion du projet de construction dans l’ environnement , son impact visuel , ainsi que le traitement des accès et des abords .

– Une notice descriptive qui décrit le paysage et l’environnement existants, expose et justifie les dispositions prévues pour assurer l’ insertion, dans ce paysage, de la construction, de ses accès et de ses abords . Elle permet d’ apprécier l’ impact visuel du projet .

Ces 2 dernières pièces ne sont pas nécessaires, en règle générale , pour la réalisation d’ une véranda .

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d’ avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés . La demande et le dossier qui l’ accompagne sont établis en 4 exemplaires . Le maire affecte un numéro d’ enregistrement à la demande et en délivre récépissé .

Le récépissé précise également que l’ autorité compétente peut, dans un délai d’un mois à compter du début du dossier:

– notifier au demandeur que le dossier est incomplet

– notifier au demandeur un délai différent de celui qui avait été indiqué ( pour le traitement des cas particuliers ).

Le délai d’ instruction commence à partir de la réception en mairie d’un dossier complet . Le dossier est réputé complet si l’ administration n’a pas , dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie , notifié au demandeur la liste des pièces manquantes . Le délai d’ instruction de droit commun est de 2 mois . Des modifications du délai d’ instruction ( majorations ) sont prévues pour un certain nombre de cas .

L’ administration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie , adresse eu demandeur une lettre recommandée avec demande d’ avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes .

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