Déclaration préalable à la construction d’ une véranda

Pour la construction d’une véranda , la déclaration préalable précise :

veranda autorisation declaration– l’ identité du déclarant

– la localisation et la superficie du terrain

– la nature des travaux ou du changement de destination

– la SHON et la destination des projetées .

La dossier joint à la déclaration dûment remplie comprend :

– un plan de situation du terrain à l’ intérieur de la commune

– un plan de masse coté dans les 3 dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier la volume d’une construction existante

– une représentation de l’ aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées .

La déclaration préalable est adressée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La déclaration et le dossier qui l’ accompagne sont établis en 2 exemplaires . Le maire affecte un numéro d’ enregistrement à la déclaration et délivre un récépissé .

Le récépissé précise également que l’ administration peut, dans un délai d’un mois à compter du dépôt de dossier:

– notifier au demandeur que le dossier est incomplet

– notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué ( pour le traitement des cas particuliers ).

Le délai d’ instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet . Le dossier est réputé complet si l’ administration n’a pas, dans le délai d’un mois à partir du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur la liste des pièces manquantes . Le délai d’ instruction de droit commun est d’un mois . Des modifications du délai d’ instruction ( majorations) sont prévues pour un certain nombre de cas .

L’ administration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse à l’ auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant de façon exhaustive, les pièces manquantes .

Cette lettre précise :

– que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de 3 mois à compter de sa réception

– qu’ à défaut de production de l’ ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’ objet d’une décision tacite de rejet

– que le délai d’ instruction commencera à courir à partir de la réception des pièces manquantes par la mairie .

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